1. La déléguée à la sécurité et à la circulation routières, le directeur général de l'énergie et du climat au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au sein du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2010.
TexteArrêté du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021679598
Texte parentLEGITEXT000021679588
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