1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1707 du 30 décembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1707 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021679981
Texte parentLEGITEXT000021679972
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