1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
Décret n°2009-1709 du 30 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1709 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021679986
Texte parentLEGITEXT000021679982
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