1. Les autorités délégataires peuvent déléguer leur signature à des subordonnés chargés de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.
Décret n°2009-1715 du 30 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1715 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021680020
Texte parentLEGITEXT000021680011
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