Référencearticle 3 du décret n°2009-1726 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er intervient le 1er janvier 2010.
2. Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.
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