1. Les modalités de transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres de gestion sont déterminées, en application du II de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par le présent décret.
Décret n°2009-1732 du 30 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1732 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021680042
Texte parentLEGITEXT000021680035
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