1. Aucune compensation financière n'est due par le CNFPT aux centres de gestion énumérés à l'article 2 au titre du reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le CNFPT n'ayant jamais exposé de dépenses au titre de cette mission.
Décret n°2009-1732 du 30 décembre 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1732 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021680051
Texte parentLEGITEXT000021680035
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