1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1732 du 30 décembre 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1732 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021680052
Texte parentLEGITEXT000021680035
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