1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteArrêté du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021680123
Texte parentLEGITEXT000021680092
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