1. Pour l'application de la présente ordonnance dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, la définition des territoires de santé et du schéma régional d'organisation des soins est celle qui résulte de l'ordonnance mentionnée au troisième alinéa de l'article 133 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.
Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2010.
TexteOrdonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021684190
Texte parentLEGITEXT000021684158
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