1. Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2010.
TexteOrdonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021684192
Texte parentLEGITEXT000021684158
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