Arrêté du 20 novembre 2009 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2010 au 3 août 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021684470

Texte parentLEGITEXT000021684457

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 novembre 2009 (version du 4 janvier 2010)Légifrance →

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