Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Délégation de pouvoirs est donnée, dans les conditions prévues par les décrets susvisés, aux autorités ci-dessous désignées :
2. ― en métropole, aux commandants de région de gendarmerie ;
3. ― dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, aux commandants de la gendarmerie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par le ministère de l'intérieur et relevant de leur autorité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.