Décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2022.

TexteDécret n°2009-1776 du 30 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000046580358

Texte parentLEGITEXT000021684907

Référencearticle 4 du décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009 (version du 20 novembre 2022)Légifrance →

1. Des avances et acomptes peuvent être versés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.