Article en vigueur depuis le 6 janvier 2010.
1. L'autonomie financière, conférée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit ci-dessous, leur est retirée à compter du 31 décembre 2009.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 30 avril 1999
4. Art. 3
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