Arrêté du 22 décembre 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2010.

TexteArrêté du 22 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021685062

Texte parentLEGITEXT000021685054

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 décembre 2009 (version du 6 janvier 2010)Légifrance →

1. L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de ces établissements après leur fermeture.

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