1. Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2010.
TexteArrêté du 22 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021685064
Texte parentLEGITEXT000021685054
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