Arrêté du 3 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2010.

TexteArrêté du 3 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021685885

Texte parentLEGITEXT000021685881

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 décembre 2009 (version du 7 janvier 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

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