1. La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2010.
TexteArrêté du 3 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021685887
Texte parentLEGITEXT000021685881
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