1. La connaissance de la langue française est établie par la production de diplômes ou titres justifiant que le candidat a suivi un enseignement à cette fin. Elle peut également résulter d'attestations établissant qu'il en a acquis la connaissance par l'usage.
Arrêté du 24 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2010.
TexteArrêté du 24 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021685918
Texte parentLEGITEXT000021685908
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.