Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 13 octobre 1993 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus par le décret n° 93-199 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Arrêté du 13 octobre 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8