1. Le préfet, directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2010.
TexteArrêté du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021685967
Texte parentLEGITEXT000021685959
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