Arrêté du 29 décembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2010.

TexteArrêté du 29 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021686048

Texte parentLEGITEXT000021686044

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2009 (version du 4 janvier 2010)Légifrance →

1. Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Louis (La Réunion) à compter du 2 novembre 2009.

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