Arrêté du 29 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2010.

TexteArrêté du 29 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021686049

Texte parentLEGITEXT000021686044

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 2009 (version du 4 janvier 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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