1. Lors de la première élection, il n'est pas tenu compte de l'ancienneté mentionnée à l'article 3 pour composer la liste électorale ni à celle mentionnée à l'article 4 comme condition de candidature.
Arrêté du 31 décembre 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2010.
TexteArrêté du 31 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021686092
Texte parentLEGITEXT000021686081
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