Arrêté du 31 décembre 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2010.

TexteArrêté du 31 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021686093

Texte parentLEGITEXT000021686081

Référencearticle 11 de l'arrêté du 31 décembre 2009 (version du 6 janvier 2010)Légifrance →

1. Le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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