Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 (version du 6 janvier 2010)Légifrance →
1. Sont électeurs tous les personnels qui, à la date du scrutin, sont en fonction à l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice depuis au moins trois mois.
2. La liste électorale est établie par le directeur de l'institut. Elle est rendue publique par voie d'affichage au moins vingt jours avant la date du scrutin.
3. Toute réclamation concernant la liste électorale doit être adressée par écrit au directeur de l'institut dans les dix jours suivant l'affichage. Le directeur de l'institut statue dans les cinq jours de la saisine et fait assurer un nouvel affichage de la liste contestée, éventuellement révisée, au plus tard la veille du scrutin.
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