Arrêté du 31 décembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2010.

TexteArrêté du 31 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021686085

Texte parentLEGITEXT000021686081

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 décembre 2009 (version du 6 janvier 2010)Légifrance →

1. Sont éligibles tous les personnels qui justifient de trois mois d'ancienneté ininterrompue dans l'institut à la date du scrutin.

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