Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 décembre 2009 (version du 6 janvier 2010)Légifrance →
1. Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'institut et durant les heures de service.
2. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'institut. Chaque bulletin de vote comporte le nom et le prénom du candidat ainsi que la mention et la date du scrutin, à l'exclusion de toute autre indication.
3. Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Les bulletins ne doivent comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage, sous peine de nullité.
4. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom.
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