Arrêté du 22 décembre 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2010.

TexteArrêté du 22 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021686167
Texte parentLEGITEXT000021686137
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 décembre 2009 (version du 6 janvier 2010)Légifrance →

1. Délai de réalisation des actions autres que celles d'un plan collectif local.

2. Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 4 du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :

3. 1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2009-2010 :

4. ― pour une plantation avec changement de mode de conduite intégrant du palissage et/ou de l'irrigation, ou pour une plantation avec installation d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 31 juillet 2011 ;

5. ― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2010.

6. 2. Surgreffage au titre de la campagne 2009-2010 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2010.

7. 3. Mise en place d'un palissage ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 31 juillet 2011 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021686167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.