Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 décembre 2009 (version du 2 janvier 2010)Légifrance →
1. Les internes et résidents en médecine réquisitionnés en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisés forfaitairement sur la base de 33 euros bruts par heure lorsqu'ils effectuent leur réquisition en dehors de leur obligation de service.
2. Les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et les étudiants en soins infirmiers inscrits en troisième année d'études préparant au diplôme d'Etat d'infirmier requis en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisés forfaitairement sur la base de 14,175 euros par heure lorsqu'ils effectuent leur réquisition en dehors de leur obligation de stage.
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