Arrêté du 29 décembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2010.

TexteArrêté du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021686300
Texte parentLEGITEXT000021686297
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2009 (version du 2 janvier 2010)Légifrance →

1. Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2009 à 20 105 793 €.

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