1. Les débarquements de plus de deux tonnes de cabillaud ne peuvent commencer sans autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel. Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures.
Arrêté du 9 décembre 2009 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2010 au 3 juillet 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021686448
Texte parentLEGITEXT000021686443
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