Arrêté du 9 décembre 2009 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2010 au 3 juillet 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 9 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021686450

Texte parentLEGITEXT000021686443

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 décembre 2009 (version du 7 janvier 2010)Légifrance →

1. Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement.

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