1. Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié.
Arrêté du 9 décembre 2009 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2010 au 3 juillet 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021686452
Texte parentLEGITEXT000021686443
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