Décret n°2006-208 du 22 février 2006 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 23 février 2006.

TexteDécret n°2006-208 du 22 février 2006
RattachementTITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE.
IdentifiantLEGIARTI000006551971
Texte parentLEGITEXT000021687406
Référencearticle 14 du décret n°2006-208 du 22 février 2006 (version du 23 février 2006)Légifrance →

1. Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.

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