Décret n°2006-208 du 22 février 2006 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 23 février 2006.

TexteDécret n°2006-208 du 22 février 2006
RattachementTITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE.
IdentifiantLEGIARTI000006551972
Texte parentLEGITEXT000021687406
Référencearticle 15 du décret n°2006-208 du 22 février 2006 (version du 23 février 2006)Légifrance →

1. Le directeur général :

2. 1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

3. 2° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence. Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les fonctionnaires détachés sur contrat. Il fixe leur rémunération ;

4. 3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

5. 4° Conclut les conventions, contrats et marchés se rapportant aux missions de l'agence et à son fonctionnement, à l'exception des contrats mentionnés au 3° de l'article 12, qu'il signe après autorisation expresse du conseil d'administration ; il est l'autorité responsable des marchés ;

6. 5° Représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.

7. Le directeur général peut déléguer sa signature aux titulaires des emplois de direction et à des chefs de service. Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans des conditions fixées par décision du directeur général.

8. Les décisions de délégation de signature sont rendues publiques sur le site internet de l'agence. Une copie en est délivrée à tout tiers qui en fait la demande.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006551972, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.