1. L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°2006-208 du 22 février 2006 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2006-208 du 22 février 2006
RattachementTITRE IV : RÉGIME FINANCIER DE L'AGENCE.
IdentifiantLEGIARTI000026617286
Texte parentLEGITEXT000021687406
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