Décret n°2006-208 du 22 février 2006 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 23 février 2006 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-208 du 22 février 2006

RattachementTITRE IV : RÉGIME FINANCIER DE L'AGENCE.

IdentifiantLEGIARTI000006551974

Texte parentLEGITEXT000021687406

Référencearticle 17 du décret n°2006-208 du 22 février 2006 (version du 23 février 2006)Légifrance →

1. L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.