Décret n°2006-208 du 22 février 2006 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

TexteDécret n°2006-208 du 22 février 2006
RattachementTITRE IV : RÉGIME FINANCIER DE L'AGENCE.
IdentifiantLEGIARTI000044133389
Texte parentLEGITEXT000021687406
Référencearticle 18 du décret n°2006-208 du 22 février 2006 (version du 1er octobre 2021)Légifrance →

1. Les ressources de l'agence comprennent :

2. 1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ; elle inclut, le cas échéant, le financement des moyens liés à la réalisation des missions mentionnées à l'article 2 ;

3. 2° Les subventions d'investissement ou dotations liées à la réalisation des opérations ou missions mentionnées à l'article 2 ;

4. 3° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs établissements publics et par toute autre personne ;

5. 4° Le produit des concessions ;

6. 5° Le produit des participations ;

7. 6° Le produit des aliénations ;

8. 7° Le produit des prestations de services mentionnées à l'article 2 ;

9. 8° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;

10. 9° Les dons et legs ;

11. 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044133389, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.