Décret n°2006-208 du 22 février 2006 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 23 février 2006.

TexteDécret n°2006-208 du 22 février 2006

RattachementTITRE IV : RÉGIME FINANCIER DE L'AGENCE.

IdentifiantLEGIARTI000006551978

Texte parentLEGITEXT000021687406

Référencearticle 20 du décret n°2006-208 du 22 février 2006 (version du 23 février 2006)Légifrance →

1. Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'agence dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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