RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006551980
Texte parentLEGITEXT000021687406
Référencearticle 22 du décret n°2006-208 du 22 février 2006 (version du 23 février 2006)Légifrance →
1. Le président et les membres du conseil d'administration dont la nomination ou l'élection est intervenue avant la publication du présent décret continuent d'exercer leur mandat dans la limite de trois ans à compter de la date de leur nomination ou élection.
2. Le directeur général nommé avant la publication du présent décret achève son mandat dans les mêmes conditions.
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