Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-208 du 22 février 2006
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006551982
Texte parentLEGITEXT000021687406
Référencearticle 24 du décret n°2006-208 du 22 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 25 du décret du 18 février 2004 susvisé, un article 25-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 25-1. - A la date d'expiration mentionnée à l'article 23 du décret n° 2006-208 du 22 février 2006, il sera mis fin au mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, afin de permettre le renouvellement concomitant des comités techniques paritaires de l'établissement public et de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice à la suite de consultations du personnel organisées à la même date dans les deux établissements. »
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