Décret n°2006-208 du 22 février 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

TexteDécret n°2006-208 du 22 février 2006
RattachementTITRE II : FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
IdentifiantLEGIARTI000044133362
Texte parentLEGITEXT000021687406
Référencearticle 3 du décret n°2006-208 du 22 février 2006 (version du 1er octobre 2021)Légifrance →

1. Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence peut notamment :

2. 1° Acquérir, y compris par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou recevoir en dotation de l'Etat des biens meubles ou immeubles ;

3. 2° Gérer l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;

4. 3° Réaliser ou faire réaliser par des personnes, publiques ou privées, des études, recherches, services ou travaux ;

5. 4° (Supprimé) ;

6. 5° Délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation pour la réalisation du programme qui lui est confié ;

7. 6° Négocier, conclure et gérer, à la demande de l'Etat, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, des marchés de partenariat relatifs au patrimoine immobilier du ministère de la justice ;

8. 7° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions de gestion des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article 2 ;

9. 8° Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044133362, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.