1. Le président est habilité à demander aux candidats qui sollicitent la reconnaissance d'une équivalence les documents et attestations qu'il juge utile à la commission pour statuer. La commission peut demander des compléments.
Arrêté du 29 décembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2010.
TexteArrêté du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021687757
Texte parentLEGITEXT000021687749
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