1. La commission veille à l'égalité des conditions d'examen de tous les candidats. Notamment, les membres de la commission doivent être les mêmes pour l'examen de tous les candidats à un même emploi et lors des délibérations préparatoires à l'avis de la commission.
Arrêté du 29 décembre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2010.
TexteArrêté du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021687774
Texte parentLEGITEXT000021687763
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