Arrêté du 29 décembre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2010.

TexteArrêté du 29 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021687778

Texte parentLEGITEXT000021687763

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 décembre 2009 (version du 8 janvier 2010)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions et aux épreuves de sélection pour le recrutement des personnels des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.

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