1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique au secrétariat d'Etat au commerce extérieur et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteArrêté du 16 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021691592
Texte parentLEGITEXT000021691585
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