Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 2010 au 4 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 décembre 2009
RattachementTITRE II : COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX
IdentifiantLEGIARTI000021697623
Texte parentLEGITEXT000021697610
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2009 (version du 8 janvier 2010)Légifrance →
1. Il est institué auprès du secrétaire général un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'administration centrale.
2. La composition de ce comité central est fixée ainsi qu'il suit :
3. a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
4. b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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