1. Les mandats des membres du collège et du comité consultatif du Conseil national de la comptabilité en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme en qualité de membre du collège et du comité consultatif de l'Autorité des normes comptables.
Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2010 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-56 du 15 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021697760
Texte parentLEGITEXT000021697746
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